Accord de fonctionnement du programme d’affiliation

Accord de fonctionnement du programme d’affiliation

Mise à jour : mars 2024

Le présent Accord d’exploitation du Programme d’Affiliation (« Accord d’Exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d’Affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com site Web et le site Web partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le demandeur. Un « site » désigne un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi d’affiliation goaffpro. « Votre site » désigne tout site(s), toute application(s) logicielle(s) et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. « Frais de publicité » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d’un produit sur le Site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N’ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION EST CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU’ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT EN MESURE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION.

1. Description du programme

L’objectif du Programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des Produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les Achats éligibles (définis à l’article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » est tout article vendu sur le Site Web du Partenaire, à l’exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus ici (collectivement, les « Produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d’affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d’autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations en relation avec le Programme (« Contenu »). Le contenu exclut spécifiquement les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre une demande d’inscription complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n’est pas adapté. Les sites non convenables comprennent ceux qui :

a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite ;

b) promouvoir la violence ou contenir des contenus violents ;

(c) promouvoir ou contenir des documents calomnieux ou diffamatoires ;

(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;

(f) inclure une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine, ou dans tout nom d’utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseau social ; ou

(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous refusons votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons par la suite que votre site n’est pas adapté, nous pouvons résilier le présent Accord d’exploitation à tout moment et à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations figurant dans votre demande d’adhésion au Programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et d’autres coordonnées et l’identification de votre site, sont en tout temps complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications relatives au Programme et au présent Accord d’exploitation à l’adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte du Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l’adresse e-mail associée à votre compte n’est plus à jour.

Une fois que vous avez été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d’exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens « balisés » spéciaux que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d’affiliation Les liens spéciaux permettent un suivi, des rapports et une accumulation précis des frais de publicité.

Vous ne pouvez gagner des frais de publicité que comme décrit à l’article 7 et uniquement en ce qui concerne l’activité sur le Site partenaire se produisant directement par le biais de Liens spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement payés en vertu du présent accord d’exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables (« Application mobile »), vous devez inclure le nom de l’application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre application au programme. La pertinence et les autres exigences de la présente Section 3 et de la Politique relative aux applications mobiles s’appliqueront aux Applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l’API d’affiliation ou l’API partenaire (« API d’affiliation ») ou l’API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l’identifiant d’affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Exigences de participation au Programme d’Affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, directives et autres documents et matériaux référencés dans le présent Accord d’exploitation (collectivement, la « Documentation opérationnelle »).

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité au présent Accord d’exploitation ou à toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au Programme Partenaires ou toute autre Documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent Accord d’exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours à notre disposition) : (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent Accord d’exploitation, ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier le présent Accord d’exploitation, ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous :

  • vous envoyer de temps à autre des e-mails relatifs au Programme ;
  • surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu’un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d’acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l’avis de confidentialité ; et
  • surveiller, explorer et enquêter sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent Accord d’exploitation et la Documentation opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les documents qui apparaissent sur ou à l’intérieur de celui-ci. Par exemple, vous serez seul responsable de :

  • le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements annexes ;
  • afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d’exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences qui vous sont imposées par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
  • créer et publier, et assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toutes les informations que vous incluez ou associez aux liens spéciaux) ;
  • utiliser le contenu, votre site et les documents sur ou dans votre site d’une manière qui n’enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
  • utiliser le contenu, votre site et les documents sur ou dans votre site d’une manière qui n’est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autrement de quelque manière que ce soit ;
  • divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, que ce soit par le biais d’une politique de confidentialité ou autrement, la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
  • toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, qu’elle soit autorisée ou non en vertu du présent Accord d’exploitation.

Nous n’aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour toute réclamation de vos utilisateurs finaux relative à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) relatifs à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ces documents avec d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou le marketing de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par le présent accord d’exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable ou qu’elle la viole ; (d) votre violation de toute condition du présent Accord d’exploitation ou de toute Documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du Site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à l’article 7) à des fins de rapports et d’accumulation des frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.

7. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d’affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser avec tous les frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord d’exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « Achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial sur votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d’une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le Produit est expédié et payé par le client.

Une « Session » commence lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial sur votre site vers le Site Partenaire et se termine au premier des événements suivants : (x) 24 heures s’écoulent depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un Lien Spécial vers le Site Partenaire qui n’est pas votre Lien Spécial.

Les achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :

  • tout Produit qui, après l’expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d’achat d’un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire ;
  • tout achat de Produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés ;
  • tout Produit acheté par le biais d’un Lien Spécial par vous ou en votre nom, y compris les Produits que vous achetez par le biais de Liens Spéciaux pour vous-même, des amis, des parents ou des associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
  • tout Produit acheté pour la revente ou un usage commercial de quelque nature que ce soit ;
  • tout Produit acheté après la résiliation du présent Accord d’exploitation ;
  • toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et

  • tout Produit acheté par un client qui est renvoyé au Site Partenaire par l’intermédiaire de l’un des moyens suivants :

  • un placement de recherche payante interdit ; ou

  • un lien vers le Site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c’est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.

  • tout Achat admissible dans le cadre duquel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l’argent, un rabais, une remise, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l’utilisation de Liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des « récompenses » ou un programme de fidélité qui incite des personnes ou des entités à visiter le Site partenaire par l’intermédiaire de vos Liens spéciaux).

  • tout Produit acheté par le biais d’un Lien Spécial dans une Application Mobile qui n’était pas une Application Mobile Approuvée ou lorsque le Lien Spécial dans une Application Mobile Approuvée n’a pas été servi par l’API AMA, l’API de publicité de Produit ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
  • tout Achat admissible, qui a lieu en Inde, effectué par le biais d’un appareil mobile ou d’une tablette dans lequel :
  • La publicité au paiement par clic est strictement interdite.
  • tout achat éligible dans lequel l’affilié a publié des liens ou son code promo sur le « site Web de coupons » est strictement interdit. Pour la définition d’un site Web de coupons, voir ci-dessous
  • Il est interdit de publier des offres de coupons sur votre site Web avec « révéler le code promo » ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code promo et se rendre sur le site du partenaire.
  • l’application mobile du Site Partenaire est préchargée par le fabricant d’équipement d’origine (« OEM ») sur l’appareil ou la tablette ; ou
  • l’application mobile du Site Partenaire est installée par le biais d’une version de maintenance ou d’une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l’OEM ou le partenaire de notification ; ou
  • l’application mobile du Site Partenaire est installée à partir d’une source autre que Google Play store ou iOS App Store

"Site Web de coupons"

Le fait que vous soyez classé comme un affilié de coupon sera déterminé par le partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification en tant qu'« Affilié de coupon » comprennent, sans s’y limiter

  1. la présence d’offres de coupons, notamment de nombreux marchands différents, sur le site web de l’Affilié, notamment si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un annuaire ;

  2. la présence de certains mots (ou de variations ou de fautes d’orthographe de ceux-ci) dans l’URL du site Web ou en bonne place dans le contenu du site Web, tels que « coupons », « offres » ou « économies » ;

  3. Un site web qui se concentre sur d’autres marchands et sur les remises ou promotions qu’ils offrent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l’homme.

« Placement payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants (y compris les termes propriétaires) ou en participant à des enchères de mots-clés. « Terme exclusif » désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d’autres identifiants qui incluent le mot « goaffpro », ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des fautes d’orthographe de l’un de ces mots (par exemple, « goaffpor »). « Lien de redirection » désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le Site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans que l’utilisateur ait à cliquer sur un lien ou à prendre une autre mesure positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais publicitaires sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés ou téléchargés (le cas échéant) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir des frais de publicité jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû soit au moins INR1000 en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services applicable ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser dans le cadre de ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois et règlements applicables et la déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site partenaire puisse bénéficier d’un crédit de taxe sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à respecter l’une quelconque des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s’y limiter :

  • l’émission en temps opportun de factures conformes à la TPS ;
  • la mise à disposition des factures sur le Site Partenaire ;
  • déposer périodiquement les taxes applicables ; et
  • les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, un crédit d’impôts est refusé ou si le paiement d’impôts est demandé au Site du Partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s’y limiter, de l’émission d’une facture déficiente, d’un défaut de paiement des impôts, d’un signalement inapproprié dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et règlements applicables de votre part, vous devez indemniser le Site du Partenaire et GoAffPro de tout crédit refusé ou taxe recouvrée, ainsi que de tout intérêt et pénalité imposé au Partenaire Site et GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l’exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des prélèvements ou tout autre montant similaire des frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d’impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n’êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue d’impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, le cas échéant, pour que le Site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute déclaration ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source pertinent, si la loi applicable l’exige, attestant du dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis aux documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux d’imposition nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux frais de publicité qui vous sont dus. Par la présente, vous acceptez de ne pas intenter de poursuite contre P ou l’une de ses sociétés affiliées, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir, maintenant ou à l’avenir, à l’égard de toute taxe que le site partenaire et GoAffPro dépose auprès d’une autorité fiscale compétente conformément au présent accord d’exploitation.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits par le biais de ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le site partenaire. Par conséquent, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s’appliqueront à ces clients, et ils peuvent être modifiés à tout moment.

10. S’identifier en tant qu’associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord d’exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne dénaturerez pas ou n’embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou à une autre cause), ni n’exprimerez ou n’impliquerez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord d’exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] est un participant au programme d’affiliation GoAffPro, un programme de publicité d’affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant un lien vers le site partenaire »

11. Licence limitée

  1. Sous réserve des conditions du présent Accord d’exploitation et uniquement dans le but limité de faire de la publicité pour des Produits sur le Site partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) n’utiliser que les marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, les « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives du Programme d’Affiliation en matière de marques

  2. Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas à une obligation en vertu du présent accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d’exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans le présent article 11 en tout ou en partie sur préavis écrit. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro à l’égard desquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons autrement demander de temps à autre.

  3. Licence de propriété intellectuelle du Programme Partenaires (« Licence »)

    1. En acceptant l’Accord d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’applications propriétaires et d’autres outils (collectivement, l'« API PA ») qui vous permettent d’accéder et d’utiliser certains types de données, d’images, de textes et d’autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire du produit ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par la présente Licence.

    2. Sous réserve des termes de la présente Licence et uniquement aux fins limitées de la participation au Programme Partenaires en stricte conformité avec l’Accord d’exploitation (y compris la présente Licence et les autres Documentations opérationnelles), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire du Produit uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement celles des Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives relatives aux marques déposées du Programme Partenaires, sauf disposition contraire dans le présent Accord d’exploitation, et (c) accéder et utiliser l’API PA, le Flux de données et le Contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux Spécifications et à la présente Licence.

12. Réserve de droits ; Soumissions

À l’exception des licences limitées expressément énoncées à l’article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous n’acquérez pas, en vertu du présent Accord d’exploitation ou de la Licence en vertu des présentes, un intérêt de propriété ou des droits sur le Programme, les Liens spéciaux, formats de liens, le contenu, l’API PA, les flux de données, le contenu publicitaire du produit, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et les documents figurant sur tout site partenaire ou le site associé, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris toute interface de programme d’application, kits de développement de logiciels, bibliothèques, exemples de code et documents connexes).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l’une de nos sociétés affiliées, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus concernant un produit ou en relation avec le présent Accord d’exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, « Votre Soumission »), vous nous cédez irrévocablement par la présente tous les droits, titre et intérêt dans et à Votre Soumission et nous accorde (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d’un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n’aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) votre soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) l’exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir toute l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

13. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l’Inde, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée du présent Accord d’exploitation commencera dès notre acceptation de votre demande de Programme et prendra fin lorsque vous ou nous l’aurez résilié. Vous ou nous pouvons résilier le présent Accord d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Accord d’exploitation, toutes les licences que vous avez en ce qui concerne le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tous les liens vers le Site du partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom en vertu du présent Accord d’exploitation ou autrement en relation avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent Accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent Accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent Accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent Accord d’exploitation n’exonérera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité en cas de violation du présent Accord d’exploitation ou de responsabilité découlant de celui-ci avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l’un des termes et conditions contenus dans le présent Accord d’exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site du Partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par e-mail à l’adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte Partenaires (toute modification de ce type par e-mail entrera en vigueur à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieur à deux jours ouvrables après la date d’envoi de l’e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications du barème des frais de publicité du Programme Partenaires, des Exigences de participation au Programme Partenaires, des procédures de paiement et d’autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Accord d’exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des déclarations en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une mesure liée à l’objet du présent Accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris l’action vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S’EST PRODUIT.

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, GOAFFPRO.COM NOM DE DOMAINE ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU EN NOTRE NOM OU EN NOTRE NOM OU CEUX DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION HABITUELLE, PERFORMANCE OU UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D’UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, EXEMPTES D’ERREURS OU EXEMPTES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D’AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. DE PLUS, NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent accord d’exploitation sera régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de l’affaire dans le cadre du Programme ou du présent Accord d’exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu sont d’un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord d’exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord d’exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord d’exploitation liera les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’appliquera à leur profit et sera exécutoire à leur encontre. Le fait que nous n’appliquions pas votre stricte exécution de toute disposition du présent Accord d’exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord d’exploitation. En cas de conflit entre le présent Accord d’exploitation et la Documentation opérationnelle, la page Produits exclus du Programme d’affiliation prévaudra sur le présent Accord d’exploitation, qui contrôlera le reste de la Documentation opérationnelle. Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord d’exploitation, les termes « inclure(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient, respectivement, « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation ». Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons prendre, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d’exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées que nous fournissons dans le cadre de l’Accord d’exploitation et qui n’est pas connue du grand public est considérée comme une (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour votre performance en vertu de l’Accord d’exploitation et veillerez à ce que les personnes qui ont accès aux Informations confidentielles soient informées et respectent les obligations prévues dans la présente disposition ; et (c) vous ne divulguerez pas d’une autre manière des informations confidentielles à un individu, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à la disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent Accord d’exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité dont nous pourrions avoir besoin pour coopérer et/ou se conformer à l’un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) n’êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis et la liste des évadés des sanctions étrangères et la liste des entités du ministère du Commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Les présentes Directives relatives aux services mobiles (les « Directives relatives aux services mobiles ») s’appliquent à l’inclusion de Liens spéciaux dans votre Application mobile approuvée. « Nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com, ses Sites partenaires ou l’une de ses sociétés affiliées, selon le cas. « Vous » désigne l’agent utilisateur du compte associé associé à l’Application mobile approuvée. Tous les termes commençant par une majuscule utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord d’exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles mettra automatiquement fin au contrat d’exploitation.

Votre application mobile :

  1. doivent être téléchargeables gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l’accès ;
  2. doit avoir un contenu original ;
  3. ne doit pas émuler la fonctionnalité de l’application d’achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
  4. ne doit pas disposer d’une fonctionnalité de suivi des prix et/ou d’alerte de prix, à moins d’avoir été approuvée au préalable par GoAffPro ou son site partenaire par écrit ;
  5. ne doit pas héberger ou afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier la présente politique d’application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d’application mobile révisée ou révisée sur GoAffPro ou sur le site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ À INCLURE DES LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE À LA SUITE DE LA PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UNE POLITIQUE RÉVISÉE DE L’APPLICATION MOBILE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d’application mobile.